La société PYXO (ci-après dénommée « la Société ») est une société par actions simplifiées au capital de 27 940,29 euros dont le siège social est situé au 39 Boulevard des Capucines – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 839 309.  

  La Société met à disposition une solution, permettant à ses utilisateurs une consommation plus responsable.  

  La Société propose un service permettant aux utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») d’emprunter (ci-après désigné « Prêt ») des contenants réutilisables (ci-après désignés « Contenant ») auprès d’un point de vente partenaire (ci-après désignés « Partenaire ») et de les déposer dans l’un des points de collecte autorisés par le Partenaire (ci-après désigné « Point de Collecte Autorisé »).  

  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation du service « PYXO » (ci-après désigné le « Service »), édité et géré par la Société, tel que notamment décrit dans les présentes CGU. Pour simplifier l’utilisation du Service, les Utilisateurs peuvent avoir accès gratuitement à une application mobile (ci-après désignée l’« Application ») conçue et exploitée par la Société ou pour certains Partenaires à une application ou un site (ci-après désignés « Application Partenaire ») directement conçus et exploités par le Partenaire.  

  La Société et l’Utilisateur étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».  

  Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du site internet disponible à l’adresse https://www.pyxo.fr/ (ci-après désigné le « Site »).  

  Le Service est édité par la Société. Il est hébergé par Amazon Web Services (AWS).  

  Monsieur Benjamin PERI est le directeur de la publication du Site et de l’Application.  

  Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse support@pyxo.fr.  

 

Article 1. DÉFINITIONS

  Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :  

  Compte : désigne l’identification unique et personnel d’un Utilisateur permettant l’accès au Service. Les Utilisateurs peuvent gérer leur Compte directement depuis l’Application ou l’Application Partenaire.   Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.   Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.   Service Client : désigne l'assistance à l’utilisation du Service. Le Service Client pourra ne pas être assuré par la Société.   Retour Valide: le fait pour un Utilisateur d’avoir retourné l’ensemble des Contenants objets du Prêt dans le délai fixé par le Partenaire dans l’un des Points de Collecte Autorisé. Chaque Contenant retourné doit être complet et sans dommage pour que le retour soit valide.   Non-Retour: le fait pour un Utilisateur de ne pas retourner un ou plusieurs Contenants objets du Prêt dans le délai fixé par le Partenaire dans l’un des Points de Collecte Autorisé. Un contenant retourné incomplet ou endommagé équivaut à ne pas avoir retourner le contenant dans les temps.   Pénalité: montant dû par un Utilisateur en cas de Non-Retour. La pénalité correspond à la somme des montants forfaitaires associés à chaque type de Contenants (ci-après désignés la « Garantie ») non retournés. La Garantie varie selon la taille et la valeur intrinsèque de chaque type de Contenant et est indiquée par le Partenaire lors d’un prêt. La Garantie est également indiquée dans l’Application ou l’Application Partenaire ou sur un support délivré lors du Prêt (ex : ticket de caisse, SMS de confirmation…)   Programme de Fidélité: le programme qui permet à un Utilisateur de cumuler des points (ci-après désignés les « Points ») et d'échanger ses points contre des avantages (ci-après désignés les « Avantages »), notamment des réductions chez les Partenaires.  

 

Article 2. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

  Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service ainsi que de définir les droits et obligations des Parties. Elles s’appliquent donc à toute inscription et utilisation du Service par l’Utilisateur.  

  L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique sa pleine compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation sans réserve.  

  Chaque Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Service.  

  Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d’un forfait téléphonique permettant l’envoi de SMS. L’Application est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et d’un téléphone compatible. Tous les coûts afférents à l'accès au Service et à l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès au réseau téléphonique ou internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.  

  L'accès à l’Application ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.  

  La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.  

 

Article 3. CRÉATION D’UN COMPTE - SERVICES

 

3.01 Identification de l’Utilisateur

  L’utilisation du Service nécessite d’identifier l’Utilisateur. À la première utilisation du Service, un Compte est donc automatiquement créé pour l’Utilisateur selon une des modalités prévues par la Société :  

 

• Lors de l’inscription à l’Application ;  
• Lors de l’envoie du premier SMS d’accès au Service ;  
• Lors de l’activation du Service sur l’Application Partenaire ;  
• Lors de l’utilisation d’une carte, d’un badge personnel ou tout autre moyen d’identification personnel géré par le Partenaire ;  

  Dans le processus de création du compte, l’Utilisateur est informé de l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation du Service de PYXO par une mention spécifique « En vous inscrivant, vous acceptez nos Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité ». Le texte exact de la mention peut varier en fonction du support sur lequel la mention est présentée (sur l’Application, sur l’application Partenaire, sur une affiche dans le point de vente du Partenaire…).  

  L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.  

  En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Service à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.  

  L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil sur l’Application ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Service.  

 

3.02 Création d’un Compte

  La création d’un Compte permet aux Utilisateurs d’accéder au service et notamment  

 

• De s’identifier auprès d’un Partenaire pour obtenir un Prêt de Contenants ;  
• De s’identifier auprès du Service Client ;  
• De recevoir des notifications et rappels sur les Prêts ;  
• D’accumuler des Points en fonction de son usage du Service ;  

  La réalisation du Prêt nécessite l’identification de l’Utilisateur avec son Compte auprès du Partenaire afin de garantir à ce dernier que l’Utilisateur a un Compte actif sur le Service Cette identification se matérialise selon une des modalités prévues par la Société et peut varier d’un Partenaire à un autre :  

• Présentation du QR Code présent dans l’Application ;  
• Présentation du QR Code ou du code reçut par SMS ;  
• Présentation d’une carte, d’un badge personnel ou tout autre moyen d’identification personnel géré par le Partenaire ;  
• Identification au compte client ou au système de fidélité du Partenaire ;  

  La Société ou le Partenaire sont susceptibles de faire évoluer ces modalités d’identification ainsi que tout ou partie du Service. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.  

 

3.03 Services de l’Application

  Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur peut utiliser l’Application. La navigation sur l’Application est subordonnée à l’existence d’un Compte pour l’Utilisateur créé selon l’une des modalités présentées aux paragraphes précédents.  

  En accédant à son Compte sur l’Application, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.  

  L’Utilisateur doit, lors de son identification sur l’Application, renseigner son numéro de téléphone et saisir un code unique envoyé par SMS pour valider ce numéro de téléphone.  

  Sur l’Application l’Utilisateur pourra :  

• Consulter et/ou modifier son profil ;  
• Suivre ses Prêts de Contenants ;  
• Consulter la liste des Partenaires sur une carte ;  
• Gérer son Programme de Fidélité (solde de Points, échanges de Points…) ;  
• Enregistrer et gérer ses moyens de paiements ;  
• Gérer ses notifications ;  
• Contacter le Service Client ;  
• Se désinscrire de l’Application et du Service ;  

  Les Services proposées par la Société sur l’Application sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services sur l’Application.  

 

Article 4. COÛT DU SERVICE

 

4.01 Dispositions générales

  Les Services sont fournis à titre gratuit.  

  L’Utilisateur doit lier un moyen de paiement (ci-après désigné « Moyen de Paiement ») avec son Compte pour pouvoir utiliser les Services selon une des modalités prévues par la Société et peut varier d’un Partenaire à un autre :  

• Enregistrement d’une carte bancaire dans l’Application ;  
• Enregistrement d’un portefeuille électronique dans l’Application (ex : Paypal, Apple Pay, Google Pay…) ;  
• Envoie d’un SMS à un numéro SMS+ permettant le prélèvement sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur ;  
• Paiement par Carte Bancaire sur le réseau du GIE Carte Bancaire ;  
• Utilisation d’un Moyen de Paiement déjà enregistrée dans l’Application Partenaire ;  
• Utilisation automatique d’un Moyen de Paiement géré par le Partenaire (ex : compte cantine) ;  

  En cas de Non-Retour l’Utilisateur se verra prélever la Pénalité sur le Moyen de Paiement par défaut associé à son Compte.  

 

4.02 Absence de Moyen de Paiement

  Dans le cas où l’Utilisateur n’enregistre pas de Moyen de Paiement dans son Compte, l’accès au Service sera limité et l’Utilisateur ne pourra pas emprunter simultanément plus de quatre (« 4 ») Contenants. Si un Utilisateur tente d’accéder au Service au-delà de cette limitation et sans avoir préalablement enregistrer un Moyen de Paiement sur son Compte, le Partenaire refusera le Prêt.  

  L’Utilisateur pourra toutefois ajouter un Moyen de Paiement à son Compte via l’Application pour lever immédiatement ces restrictions.  

  ‍En cas de Non-Retour l’Utilisateur se verra demandé d’ajouter un Moyen de Paiement sur son Compte. La Pénalité sera alors prélevée sur ce Moyen de Paiement.  

 

4.03 Blocage du compte

  En cas d’impossibilité d’effectuer le prélèvement des Pénalités pour quelques raisons que ce soient (absence de Moyen de Paiement rattaché au Compte, Moyen de Paiement invalide, Moyen de Paiement insolvable …), PYXO procédera au blocage du Compte de l’Utilisateur.  

  La Société pourra également procéder au recouvrement des impayés par quelque forme que ce soit.  

  Enfin, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix du/des Contenant(s), pourront être automatiquement et de plein droit acquises à PYXO, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur.  

 

4.04 Règlement des Pénalités

  La transaction de règlement des Pénalités ne constitue pas un acte de vente des Contenants non retournés à l’Utilisateur. Après encaissement d’une Pénalité, le(s) Contenant(s) non retourné(s) reste(nt) la propriété pleine et entière du Partenaire. L’Utilisateur garde la possibilité de ramener les Contenants après expiration du délai de retour et pourra éventuellement demander auprès du Service Client un remboursement partiel des Pénalités. Le Service Client est le seul à pouvoir déterminer si l’Utilisateur est éligible à un remboursement en fonction de l’historique d’usage de l’Utilisateur.  

  L’Utilisateur s’engage à approvisionner régulièrement son Moyen de Paiement afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée des présentes CGU, à informer la Société de toute modification survenant sur le Moyen de Paiement utilisé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGU et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci. L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas supprimer un Moyen de Paiement de son Compte personnel lorsqu’un Prêt est en cours.  

  La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe Technology Europe Limited , Etablissement de Monnaie Electronique, agréé pour opérer en Europe sous le numéro de référence C187865 délivré par la Banque Centrale d’Irlande, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.  

  La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de ses conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/stel/legal. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation du Service à leurs besoins.  

  Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.  

  Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.  

 

Article 5. PROGRAMME DE FIDELITE

 

5.01 Présentation générale

  Le Programme de Fidélité est un programme à Points qui permet au Client de cumuler des Points et d'échanger ses Points contre des Avantages, le tout selon des conditions détaillées aux paragraphes suivants.  

  L'adhésion au Programme de Fidélité est automatique à la création d’un Compte.  

  Les points cumulés dans le cadre du Programme de Fidélité n'ont aucune valeur monétaire et ne sauraient emporter une autre contrepartie que celle d'obtenir les Avantages tels que détaillés dans les paragraphes suivants.  

  L’Utilisateur pourra consulter le solde de ces Points depuis l’Application.  

  La Société peut décider à tout moment de mettre fin à son Programme de Fidélité. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen de communication à disposition de la société au plus tard 30 jours avant la date de fin du Programme de Fidélité.  

 

5.02 Cumul des Points

  L’Utilisateur cumule des points au fur et à mesure des Prêts qu'il réalise personnellement avec son Compte chez un Partenaire participant au Programme de Fidélité sur la base de 10 Points pour chaque Retour Valide.  

  L’Utilisateur ne cumule pas de Points en cas de Non-Retour.  

  L’Utilisateur ne cumule pas de Points en cas de Retour Valide pour un prêt effectué chez un Partenaire ne participant pas au Programme de Fidélité. La liste des Partenaires participant au programme de fidélité est disponible directement sur l’Application. Les Partenaires peuvent également signaler en point de vente s’ils font ou non partie du Programme de Fidélité.  

  L’Utilisateur peut se voir accorder des Bonus de Points (ci-après désignés les « Bonus ») lors d’opérations particulières et/ou temporaires. Ces Bonus nécessitent que l’Utilisateur réalise une ou plusieurs actions pouvant être dépendantes de paramètres, comme, sans que la liste soit exhaustive, le Partenaire et/ou le moment de la journée et/ou le nombre de Prêts effectués sur une période et/ou l’inscription sur un réseau social… Les modalités exactes de ces Bonus sont précisées dans l’Application.  

  Le maximum de Points cumulables est de mille points. Au-delà et sans échange des Points, l’Utilisateur ne peut plus cumuler de Points additionnels.  

  Les Points cumulés n’ont pas de date limite de validité et restent valides tant que le Compte de l’Utilisateur existe.  

 

5.03 Utilisation des Points

  Trois paliers de Points sont accessibles : 50 points / 80 points / 150 points. A chaque palier atteint l’Utilisateur a la possibilité soit i) d'utiliser ses Points afin de bénéficier de l'Avantage correspondant au palier qu'il a atteint, soit ii) de garder ses Points pour continuer à en cumuler davantage afin d'atteindre le palier suivant.  

 

5.04 Les Avantages

  Les Points peuvent être échangés contre des réductions à valoir chez les Partenaires participant au Programme de Fidélité. Le barème de conversion des Points en réductions est précisé dans l’Application.  

  Pour utiliser une réduction, le Client doit avoir atteint le palier de Points correspondant à la réduction, et présenter son QR Code d’identification depuis l’Application. Le Partenaire appliquera alors la réduction directement sur l’addition ou le ticket de caisse. Les Points correspondants à la réduction seront alors déduits du solde de Points de l’Utilisateur.  

  Le Partenaire peut refuser d’appliquer la réduction. Dans ce cas, le Partenaire en informe l’Utilisateur. Aucun point n’est alors déduit du solde de Points de l’Utilisateur.  

  Les réductions obtenues sont conservées sur le Compte de l’Utilisateur jusqu'à leur utilisation.  

 

5.05 Engagement de l’Utilisateur

  L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions du Programme de Fidélité et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de la Société.  

  En conséquence, en cas d'abus de l’Utilisateur dans l'utilisation du Programme de Fidélité, la Société se réserve la possibilité de bloquer le Compte de l’Utilisateur et/ou de déduire une partie ou la totalité des Points du solde de l’Utilisateur et/ou d’annuler un ou des Avantages acquis par l’Utilisateur. Dans une telle situation, la Société avisera l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation  

 

Article 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

6.01 Relativement aux Contenants

  L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal des Contenants. L’Utilisateur est responsable en cas de dommages d’un Contenant, lorsque ce dommage est dû à un mauvais usage par l’Utilisateur du Contenant. L’Utilisateur est informé que la Société n’est pas propriétaire des Contenants, et qu’il appartient uniquement au Partenaire de juger si les Contenants ont été dégradés ou abimés.  

  L’Utilisateur s’engage à retourner les Contenants complets, notamment à toujours retourner le Contenant et l’éventuel couvercle associé. En cas de retour d’un Contenant incomplet, sans couvercle ou avec un élément manquant, PYXO ou le Partenaire pourraient décider d’appliquer la Pénalité en prenant en compte la Garantie partielle ou totale liée au Contenant incomplet.  

  L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Contenants. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.  

 

6.02 Relativement au Service

  L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.  

  L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Service. Il est seul responsable de son utilisation du Service.  

  L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.  

  L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation du Service, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à la Société. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.  

  Lors de l’utilisation du Service, les Utilisateurs s’interdisent de :  

 

• Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;  
• Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;  
• Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de l’Application ;  
• Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent sur l’Application et ses Services et/ou les documents afférents ;  
• Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser l’Application, d’employer ou bénéficier du Service ;  
• Utiliser l’Application et/ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;  
• Gêner ou interrompre l’Application et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;  
• Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de l’Application et/ou du Service, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;  
• Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;  
• Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;  
• Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;  
• Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;  
• Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.  

  Les Utilisateurs s’engagent également à :  

• Ne publier aucune fausse information ;  
• Ne pas contourner le système de mise en relation des Utilisateurs mis en place par la Société ;  
• Ne pas adopter, lors de l’utilisation de l’Application, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.  

  En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :  

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;  
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;  
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.  

 

Article 7. RESPONSABILITÉ

 

7.01 Relative à l’Application

  Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.  

  La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.  

  En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :  

 

• L’utilisation de l’Application ou du Service ;  
• L’incapacité à utiliser l’Application ou les Services ;  
• la modification ou la suppression de Contenu transmis via l’Application ; ou  
• les présentes CGU.  

  En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre du Service n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de l’Application, ou du Service, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.  

  De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Service du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de l’Application, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.  

 

7.02 Relative aux Services

  La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de l’Application, et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de l’Application, et/ou du Service par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.  

  La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.  

 

7.03 Garantie de l’Utilisateur

  L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU de l’Application ou du Service, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de l’Application ou du Service.  

  Il s'engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.  

 

Article 8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

  Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 1° du Code de la consommation :  

  « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».  

  En cas de prélèvement des Pénalités, l’Utilisateur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation dès acceptation des présentes CGU.  

 

Article 9. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application, le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.  

  Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.  

  A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de l’Application et du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.  

  Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.  

  Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application et sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.  

 

Article 10. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

  Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposés via l’Application.  

  La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.  

  La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposés à travers l’Application.  

  La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.  

 

Article 11. SÉCURITÉ

 

11.01 Généralités

  Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité des informations permettant d’accéder à l’Application.  

  A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :  

 

• A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;  
• Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;  

  L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation du Service de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.  

  Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.  

  L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application en toute sécurité.  

  L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.  

  L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.  

  L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.  

  L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à l’Application, et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.  

  La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.  

  L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.  

  Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application.  

  L’Utilisateur doit se connecter à l’Application pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de l’Application n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.  

  La Société se réserve le droit de :  

 

• Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;  
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;  
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.  

 

11.02 Modification et fin du Service

  L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment directement depuis l’Application ou en contactant le Service Client.  

  Lors de la suppression d’un Compte, la Société conserve l’historique d’utilisation et les informations relatives au Compte pour une durée de six (6) mois afin de garantir la sécurité d’accès et de limiter les tentatives de fraudes.  

  La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie du Service à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.  

  En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte.  

  La fin du Service, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte, qui n’a alors plus accès à son Compte.  

 

Article 12. ASSISTANCE ET SUPPORT

  Pendant toute la durée de fourniture du Service, la Société fournit aux Utilisateurs désignés une assistance dont les modalités sont les suivantes :  

 

• Par mail : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00   Cette assistance a pour but de porter à la connaissance de la Société les éventuels dysfonctionnements du Service, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par l’Utilisateur.  

  Si l’intervention de la Société est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement de l’Utilisateur, les coûts pourront en être imputés à l’Utilisateur.  

  Si l’assistance proposée par la Société ne permet pas de résoudre un problème ou un litige, les Utilisateurs peuvent se rapprocher de la société C&C-Médiation qui est le médiateur de la consommation désigné par la société.  

 

• Site: mediateurconso-bfc.fr  
• Adresse : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES  

 

Article 13. FORCE MAJEURE

  Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.  

  La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.  

 

Article 14. INTEGRALITÉ

  Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.  

 

Article 15. NON RENONCIATION

  Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.  

 

Article 16. NULLITÉ

  Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.  

 

Article 17. TITRES

  En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.  

 

Article 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

  Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.  

  En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.  

  Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.  

  Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.